Objet
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après les « CGPS ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ANGEL STUDIO, société à responsabilité limitée, au capital de 1.055 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 920 561 693, dont le siège social se situe 20 rue Saint-Fiacre 75002 Paris, dûment représentée par son président EA Capital, elle-même représentée par Monsieur Etienne ALCOUFFE (« ANGEL STUDIO » ou la « Société »), fournit les Services au Client.
Les présentes CGPS sont complétées par le Bon de commande. Les CGPS et le Bon de commande forment un ensemble contractuel indivisible, ci-après désigné le « Contrat ».
Préalablement à la réalisation de toute commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance du Contrat ainsi que des différents documents auxquels il fait référence et les accepter sans réserve. Le Client reconnaît qu'il a la capacité juridique pour souscrire des contrats en droit français ou qu'il dispose de l'autorisation de la personne habilitée.
Définition
« Abonnement » : désigne l’abonnement souscrit par le Client auprès de la Société, dont les caractéristiques sont prévues à l’Article 6.2 des CGPS.
« Article » : désigne tout article des présentes CGPS.
« Bon de commande » : désigne le bon de commande signé par les Parties, dont le modèle est joint en Annexe 1 des présentes CGPS.
« Client » : désigne toute personne morale qui commande la réalisation des Prestations auprès de la Société dans les conditions du Contrat.
« Conditions Générales de Prestations de Service » ou « CGPS » : désigne les présentes conditions générales de prestations de services applicables au Client à compter de leur date de signature par les Parties.
« Contrat » : désigne ensemble les Conditions Générales de Prestations de Service et le Bon de commande, qui forment un ensemble contractuel indivisible.
« Création(s) » : désigne l’ensemble des créations digitales, œuvres artistiques et contenus numériques conçus, réalisés et produits par la Société sur commande du Client, décrits à l’Article 4 des CGPS.
« Date Butoir » : désigne la date à laquelle le Client devra avoir validé la version définitive des Créations commandées auprès de la Société.Pourquoi traitons-nous vos données ?
« Développement » : a le sens qui lui est donné à l’Article 7.6 des CGPS.
« Droits de Propriété Intellectuelle » : désigne les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, marques, dessins et modèles, noms de domaine, logiciels, applications, brevets, noms, droits d'auteur, savoir-faire, codes sources, programmes, algorithmes, bases de données, droits moraux et autres droits immatériels, déposés ou non, en ce compris les demandes d'attribution de ces droits, ainsi que tout droit et toute forme de protection ayant des effets équivalents ou similaires tels qu'ils peuvent exister partout dans le monde.
« Informations Confidentielles » : désigne les informations concernant la Société, relatives à son organisation, à ses documents et outils techniques, artistiques, marketing, commerciaux, promotionnelles
ou publicitaires, ainsi que ses documents comptables et financiers, administratifs, relatifs à l’activité et à la propriété intellectuelle de la Société, et en particulier les informations contenues dans les dossiers techniques dont le Client a connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat.
« Licence » : a le sens qui lui est donné à l’Article 10.1 (ii).
« Parties » : désigne ensemble la Société et le Client.
« Prestations » : désigne les prestations fournies par la Société sur commande du Client, décrites à l’Article 4 des CGPS.
« Production » : a le sens qui lui est donné à l’Article 7.6 des CGPS.
« Scénario » : désigne le scénario original imaginé, créé et finalisé par la Société sur la base des demandes du Client, validé par ce dernier, à partir duquel la Société réalise et produit les Vidéos Publicitaires commandées par le Client.
« Société » : désigne la société ANGEL STUDIO, société à responsabilité limitée, au capital de 1.055 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 920 561 693, dont le siège social se situe 20 rue Saint-Fiacre 75002 Paris, dûment représentée par son président EA Capital, elle-même représentée par Monsieur Etienne ALCOUFFE.
« Vidéos Publicitaires » : désigne les œuvres audiovisuelles à caractère publicitaire ou promotionnel commandées par le Client auprès de la Société, dont la conception, la réalisation et la production sont assurées par la Société.
Entrée en vigueur - Durée
Le Contrat entre en vigueur à compter de sa signature et pour toute la durée des Prestations, fixée dans le Bon de commande.
La signature du Contrat par le Client constitue un engagement ferme de sa part de commander les Prestations à la Société et de régler le Prix fixé dans le Bon de commande selon les conditions et modalités fixées aux présentes CGPS, et ce quelle que soit la récurrence des Prestations commandées (Commande unique ou Abonnement).
Descriptions des prestations
La Société est une agence de smart content qui fournit sur commande du Client des prestations de conseil en matière de communication et de performance digitale, ainsi que la conception, la réalisation et la production de contenu et de créations digitales (ci-après les « Prestations »), dont notamment les créations suivantes (ci-après les « Créations ») :
Landing page (page de destination) : pages web spécifiquement conçue pour convertir les visiteurs en prospects ou clients.
Motion design (design d’animation) : vidéos explicatives, d’animations sur les réseaux sociaux ou de présentations interactives.
Ads statiques (publicité statique) : annonces publicitaires composées d'éléments fixes, tels que des images, du texte ou des graphiques, sans animation ni interactivité afin de promouvoir des produits ou des services.
Newsletters
Charte graphique
Vidéos Publicitaires
Bon de commande
En complément des présentes CGPS, les Parties fixent dans le Bon de commande :
La récurrence des Prestations commandées (commande ponctuelle ou Abonnement).
La nature des Prestations commandées
Le prix des Prestations commandées
La Date Butoir à laquelle le Client devra avoir validé la version définitive des Créations.
Récurrence des prestations
Le Client commande les Prestations auprès de la Société soit dans le cadre d’une commande ponctuelle, soit dans le cadre d’un Abonnement.
Commande ponctuelle
En cas de commande ponctuelle, le Client commande auprès la Société la réalisation ponctuelle de Prestations décrites et dont le prix est fixé dans le Bon de commande.
Ces Prestations feront l’objet d’une livraison unique par la Société au profit du Client.
Toute Prestation additionnelle fera l’objet d’un nouveau Bon de commande entre les Parties.
Abonnement
En cas d’Abonnement, le Client commande à la Société la réalisation de Prestations récurrentes décrites dans le Bon de commande.
La durée de l’Abonnement est fixée par les Parties dans le Bon de commande. L’Abonnement est renouvelable tacitement à chaque date anniversaire, pour la même durée que la durée initiale.
Le prix de l’Abonnement est fixé par les Parties dans le Bon de commande. Il est réglé chaque mois par le Client, par voie de prélèvement bancaire (prélèvement SEPA), jusqu’à la fin de l’Abonnement.
Le Client a la possibilité de mettre fin à l’Abonnement avant son terme, en notifiant sa décision à la Société, obligatoirement par courriel à l'adresse @ ou par courrier recommandé adressé au siège de la Société.
La résiliation de l’Abonnement prendra effet le mois suivant la date de notification de la demande de résiliation par le Client.
En cas de notification par voie de courrier recommandé, la date de notification retenue sera la date d’envoi du courrier, le cachet de la poste faisant foi.
Réalisation des prestations
La commande et la réalisation d’une Création répond aux étapes suivantes, qu’il s’agisse d’une Création réalisée dans le cadre d’une commande ponctuelle ou d’un Abonnement.
Brief client
Description par le Client à la Société de ses besoins.
Kickoff
Définition par les Parties de la stratégie média et graphique du Client et définition des Prestations et des Créations à réaliser.
Fixation du calendrier
Réunion de cadrage entre les Parties et fixation du calendrier de réalisation des Prestations. Les Parties établissent ensemble un calendrier de travail afin de déterminer la Date Butoir à laquelle les Créations devront avoir été réalisées par la Société et validées définitivement par le Client.
Signature
Signature des CGPS et du Bon de commande par les Parties.
Règlement du Prix
Règlement du prix des Prestations le cas échéant conformément à l’Article 7.2 des CGPS.
Production et recettage
A réception des règlements fixés à l’Article 7.2 des CGPS, la Société démarre la réalisation de la Création commandée par le Client.
La Société met à disposition du Client l’outil Monday © (ou [.] pour les Vidéos Publicitaires) afin de lui permettre d’accéder aux différentes versions de la Création et de formuler ses éventuelles demandes de modification.
Le Client a la possibilité de soumettre des demandes de modifications sur les trois (3) premières versions de la Création proposées par la Société.
La Société peut proposer successivement au Client jusqu’à un maximum de 4 (quatre) versions différentes de la Création.
Stipulations spécifiques aux Vidéos Publicitaires
Dans le cadre de la réalisation de Vidéos Publicitaires, la Société procèdera à (i) l’écriture et au développement du Scénario avec le concours et la validation du Client (« Développement ») ainsi (ii) qu’à la réalisation et la production des Vidéos Publicitaires tirées dudit Scénario (« Production »).
A cet effet, la Société aura la charge de la coordination des équipes de techniciens, auteurs, créateurs, artistes-interprètes, compositeurs, monteurs et réalisateurs affectés par elle pour le compte du Client, aux phases de Développement et de Production des Vidéos Publicitaires et supportera la garantie de bonne fin du producteur audiovisuel sur les Vidéos Publicitaires ainsi que l’ensemble des coûts affectés au Développement et à la Production des Vidéos Publicitaires.
Validation de la version définitive de la Création
A réception de chaque nouvelle version de la Création, le Client dispose d’un délai maximum de (.) jours pour soumettre ses demandes de modifications.
Passé ce délai, la dernière version adressée par la Société sera réputée validée par le Client et constituera la version définitive de la Création.
En tout état de cause, le Client devra avoir validé la version définitive de la Création au plus tard à la Date Butoir fixée dans le Bon de commande.
Livraison
La Société livre la Création au Client au plus tard (.) jours suivants la Date Butoir sur le support suivant : (.)
Toute modification d’une Création postérieurement à sa livraison fera l’objet d’une nouvelle commande auprès de la Société, dans des conditions tarifaires qui seront déterminées d’un commun accord entre les Parties en fonction de la nature et de la spécificité des modifications demandées.
Conditions tarifaires
Fixation du prix des Prestations
Le prix des Prestations est fixé d’un commun accord entre les Parties, une fois que la Société a identifié les besoins du Client.
Le prix des Prestations est renseigné dans le Bon de commande signé par les Parties.
Il s’agit d’un prix forfaitaire et global, déterminé entre les Parties en fonction notamment de la durée des Prestations, de la nature et du nombre de Créations commandées par le Client et des exigences techniques et artistiques du Client.
Dans le cas où le Client commanderait à la Société une ou plusieurs nouvelles Créations non comprise(s) dans le Bon de commande initial, cette nouvelle commande fera l’objet d’une nouvelle facturation, dont les Parties conviendront d’un commun accord avant que la Société ne démarre ces nouvelles diligences.
Calendrier et modalités de paiement
a) Commande ponctuelle
A la signature du Bon de commande, la Société remet au Client une facture émise en Euros, qui renseignera obligatoirement le montant de la prestation hors taxes, la TVA applicable et le montant TTC, ainsi que le calendrier de paiement.
Le paiement est effectué par le Client par virement bancaire, sur le compte de la Société dont le RIB lui aura été communiqué.
Le calendrier de paiement dépend de la nature des Créations commandées.
Hors cas de commande de Vidéos Publicitaires, le Client devra procéder au règlement du prix de la commande comme suit :
Paiement de 70% (soixante-dix pour cent) du prix à la signature du Bon de commande.
Paiement de 30% (trente pour cent) du prix à la date de validation de la version définitive de la Création par le Client, soit au plus tard à la Date Butoir.
La livraison par la Société de la commande ne pourra intervenir qu’une fois que le Client aura procédé au paiement de l’intégralité du prix de la commande.
En cas de commande de Vidéos Publicitaires, le Client devra procéder au règlement du prix de la commande comme suit :
Paiement de 1/3 (un tiers) du prix à la signature du Bon de commande.
Paiement de 1/3 (un tiers) du prix avant/après la réalisation du tournage.
Paiement de 1/3 (un tiers) du prix à la validation la version définitive de la Vidéo Publicitaire par le Client, soit au plus tard à la Date Butoir.
La livraison par la Société de la (des) Vidéo(s) Publicitaire(s) commandée(s), ne pourra intervenir qu’une fois que le Client aura procédé au paiement de l’intégralité du prix de la commande.
b) Abonnement
A la signature du Bon de commande, puis à chaque échéance mensuelle, la Société remet au Client une facture émise en Euros, qui renseignera obligatoirement le montant de la prestation hors taxes, la TVA applicable et le montant TTC.
Le paiement est effectué par le Client à la signature du Bon de commande, puis à chaque échéance mensuelle, par prélèvement SEPA.
Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et qu’il donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement de chaque mensualité.
Défaut de paiement
(i) En cas de défaut de paiement du prix des Prestations dans le cadre d’une commande ponctuelle, la Société sera en droit de refuser la livraison des Créations au profit du Client jusqu’au complet paiement du prix.
La Société demeurera, jusqu’au complet paiement du prix, l’unique propriétaire des Créations commandées, cette propriété comprenant la propriété des supports et de l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle attachés aux Créations, mentionnés l’Article 10 des présentes CGPS.
(ii) En cas d’incident ou de manquement au paiement d’une mensualité de l’Abonnement, la Société adressera au Client un courriel l’invitant à procéder à la régularisation de sa situation. A défaut de règlement par le Client de ladite mensualité dans un délai maximum de 5 (cinq) jours ouvrables à compter de cette demande de régularisation, la Société sera en droit de suspendre l’exécution du Contrat et d’exiger du Client une régularisation de sa situation dans un nouveau délai de 8 (huit) jours, par l’envoie d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.
La suspension du Contrat entraine la suspension immédiate du droit d’exploitation des Vidéos Publicitaires par le Client dans les conditions de l’Article 10.1 des présentes CGPS.
A défaut de régularisation par le Client de sa situation à la suite de cette mise en demeure, la Société sera alors autorisée à résilier le présent Contrat, aux torts exclusifs du Client.
Le Client sera alors redevable vis-à-vis de la Société de l’intégralité du solde du prix des Prestations fixé dans le Bon de commande pour toute la durée restant à courir de l’Abonnement, ce dont le Client déclare avoir été informé et ce à quoi il s’engage de manière ferme et irrévocable.
La Société demeurera par ailleurs l’unique propriétaire des Créations commandées, cette propriété comprenant la propriété des supports et de l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle attachés aux Créations, mentionnés l’Article 10 des présentes CGPS.
Droit de rétractation
Aucun droit de rétractation ne pourra être exercé par le Client après la validation de sa commande et la signature du Bon de commande, en application des exceptions au droit de rétractation fixées par les articles L221-28, 1° et L221-28 3° du Code de la consommation. En acceptant les présentes CGPS, le Client reconnaît expressément renoncer à tout droit de rétractation et ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes versées au titre des Prestations commandées.
Propriété intellectuelle
Vidéos publicitaires
(i) Licence exclusive
La Société accorde au Client, qui l’accepte, une licence d’exploitation exclusive non-cessible, autorisant le Client à exploiter les Vidéos Publicitaires, en ce compris le droit de reproduction et de diffusion des Vidéos Publicitaires commandées dans le cadre du présent Contrat et ce dans les conditions d’exploitation suivantes (ci-après désignée la « Licence ») :
Durée de la Licence : 1 (une) année à compléter de la livraison des Vidéos Publicitaires par la Société au Client
Territoire de la Licence : Monde entier
Langue des Vidéos Publicitaires : Français
Modes d’exploitation :
Diffusion sur tout type de réseaux numériques (web et mobile)
Diffusion réseau sociaux
Toute autre forme d’exploitation des Vidéos Publicitaires demeure strictement réservée à la Société.
En conséquence le Client s’interdit d’exploiter les Vidéos Publicitaires dans des conditions non définies au présent Article 10.2.
Le Client s’interdit également particulier toute modification, altération, adaptation, traduction, déstructuration de l’œuvre sans l’accord exprès et préalable de la Société.
Toute exploitation des Vidéos Publicitaires postérieurement à la durée de la Licence devra faire l’objet d’une demande expresse et préalable par le Client à la Société.
Toute violation de cette clause sera constitutive du délit de contrefaçon au sens des articles L 335-2, L 335-3 et L335-5 et du Code de propriété intellectuelle.
(ii) Diffusion
La diffusion des Vidéos Publicitaires demeure sous l’entière responsabilité du Client.
Le Client s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant trait au stockage et à la diffusion des Vidéos Publicitaires, aux droits d'auteur, aux bonnes mœurs et à l'ordre public ainsi que les principes universels de diffusion d’œuvre audiovisuelle sur les réseaux numériques.
(iii) Droit sur les supports
Le Client est informé que la livraison matérielle par la Société des supports des Vidéos Publicitaires n’emporte pas la cession des droits de propriété sur la pellicule ni de propriété intellectuelle sur les Vidéos Publicitaires au profit du Client, qui demeure la propriété intégrale de la Société, le Client disposant d’une licence exclusive d’exploitation dans les conditions de l’Article 10.1 (ii) ci-avant.
Autres Créations
Sous réserve du complet paiement du prix fixé dans le Bon de commande, la Société cède au Client l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle attachés aux Créations (hors Vidéos Publicitaires), en ce compris l’ensemble des composantes, modules et créations intellectuelles composant les Créations, comprenant notamment la documentation associée et leur code source.
La présente cession des Droits de Propriété Intellectuelle attachés aux Créations comprend notamment :
Le droit de les utiliser et/ou de les exploiter commercialement ou non, directement ou indirectement par personnes interposées, sous toute forme ;
Le droit de reproduction, sur tous supports et par tous moyens, existants ou futurs, et sur tous sites - le droit de reproduction inclut, sans limitation, le droit de numérisation, le droit de télécharger en tout ou partie, de façon temporaire ou permanente, sur des réseaux numériques en ligne, tel qu’Internet ou l’intranet, sans que cette liste ne soit limitative ;
Le droit de représentation et/ou de publication par tous procédés existants ou futurs, y compris la télédiffusion terrestre et par satellites, Internet, intranet, par voie électronique, via les réseaux numériques, ainsi que sur tous supports physiques, à titre gratuit ou onéreux ;
Le droit d’adaptation, incluant le droit de modification, perfectionnement, correction, arrangement, décompilation, simplification, adjonction, intégration à des systèmes préexistant ou à créer, transcription dans un autre langage informatique, ou traduction dans une autre langue, création d’œuvres dérivées ;
Et d'une manière générale, toutes les prérogatives patrimoniales du droit d’auteur sur les Créations.
La présente cession porte également sur la propriété matérielle des Créations. Les droits sont cédés, concédés et licenciés pour le monde entier tant terrestre que spatial, pour toute la durée légale de protection des Créations, conformément aux législations française et étrangères et aux accords internationaux relatifs à la propriété littéraire et artistique qui sont ou seront applicables, y compris toute extension de la durée de protection des droits.
Confidentialité
Les données, et de façon générale toutes les informations communiquées entre les Parties sont strictement confidentielles.
Elles ne peuvent être utilisées que pour les besoins des CGPS et ne peuvent faire l'objet d'aucune divulgation à des tiers ou à des membres du personnel des Parties non appelés à participer à l'exécution des Prestations, sauf si la divulgation est nécessaire en raison d'obligations légales, comptables ou réglementaires échappant au contrôle de la Partie.
Sont également confidentiels tous les documents et toutes les informations dont les Parties auraient pu avoir connaissance dans le cadre de l'exécution des CGPS et en particulier celles relatives à l'organisation, aux activités et aux résultats de l’autre Partie ou émanant de tiers.
Chaque Partie s'engage à respecter et à imposer aux membres de son personnel et à ses sous-traitants cette obligation de confidentialité pendant toute la durée d'exécution des CGPS et pendant les cinq (5) années suivantes.
En outre, dès l’échéance ou la résiliation des CGPS, chaque Partie devra soit restituer à l’autre Partie l’ensemble des documents contenant des informations confidentielles relatives aux CGPS résiliées, soit lui assurer de la destruction de ces informations.
Fin du contrat - résiliation
En cas de commande ponctuelle, le Contrat prend fin dès lors que le Client a procédé au paiement de l’intégralité du Prix des Prestations indiqué dans le Bon de commande et que la Société a procédé à la livraison de l’ensemble des Prestations commandées par le Client.
En cas d’Abonnement, le contrat prend fin à la date de fin de l’Abonnement fixée au Bon de commande, dès lors que le Client a procédé au paiement de l’intégralité du Prix des Prestations indiqué dans le Bon de commande et que la Société a procédé à la livraison de l’ensemble des Prestations commandées par le Client.
Le Client sera en droit de résilier l’Abonnement en respectant le préavis et les conditions de notification de l’Article 6.2 des présentes CGPS.
La Société sera en droit de résilier le Contrat en cas de défaut de règlement par le Client de toute somme arrivée à échéance conformément aux présentes CGPS, cette résiliation intervenant dès lors aux torts exclusifs du Client.
La Société demeurera en pareille hypothèse l’unique propriétaire des Créations commandées, cette propriété comprenant la propriété des supports et de l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle attachés aux Créations, mentionnés l’Article 10 des présentes CGPS.
Chaque Partie reste libre de résilier le Contrat en cas de manquement de l’autre Partie à toute obligation contractuelle, non remédiée dans un délai de 15 (quinze) jours après réception d’une lettre de mise en demeure.
Référence commerciale
Les Parties sont autorisées à se citer mutuellement ainsi qu’à faire état de leurs relations commerciales sur tous supports et en toute loyauté.
Non sollicitation de personnel
Les Parties s'engagent mutuellement à ne pas embaucher, directement ou indirectement, le personnel salarié ou non salarié employé par l'autre Partie, pendant toute la durée du présent accord prorogée d'une période de deux (2) ans à compter du terme de cet accord, sauf autorisation préalable et écrite de l’employeur dont le salarié est débauché. Le non-respect de cette clause, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuellement alloués par une juridiction compétente pouvant être réclamés par la Partie lésée, entraînera le paiement à la Partie lésée d'une somme équivalente à vingt-quatre (24) mois du dernier salaire perçu par le salarié débauché.
Correspondances - Preuves
Sauf disposition particulière dans les présentes CGPS, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique.
En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les Parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé venant remettre en cause ces informations informatisées ne soit produit. Les éléments, tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.
Cession
Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une cession par l'une des Parties sans l'accord préalable écrit de l'autre Partie.
En revanche, en cas de fusion par constitution d’une nouvelle société, de fusion absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant la Société, le Contrat perdurera sans qu’il soit nécessaire pour la Société d’informer le Client de l’éventuelle modification intervenue.
Le Client déclare accepter d’ores et déjà tout changement dans la personne du prestataire et reconnaît l’éventuel successeur de cette dernière comme son cocontractant.
Sous-traitance
Le Client autorise expressément la Société à recourir à des sous-traitants afin de réaliser les Prestations.
Divers
Preuve des transactions
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société lors de la Commande constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la Société et le Client.
Toutes communications, commandes et paiements intervenus entre la Société et le Client pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité.
Les bons de commandes et factures seront archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
Intégralité - Nullité - Non-renonciation
Le préambule se trouvant en page 1 des présentes fait partie intégrante du Contrat.
Il est convenu que le présent Contrat renferme toutes les conditions et obligations que les Parties ont adoptées, et qu’il ne peut pas être contredit ni complété par des déclarations ou des documents antérieurs.
Si une ou plusieurs dispositions du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations du présent Contrat garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant, les Parties s’engagent à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes du Contrat, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir auxdits droits.
Le fait que l’une ou l’autre des Parties n'ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l'application d'une disposition du présent Contrat ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette Partie.
Indépendance des parties
Les Parties déclarent également en tant que de besoin, que les présentes CGPS excluent expressément de leur part toute volonté de conclure, sous quelque forme que ce soit, un contrat ayant pour caractéristique de constituer entre elles une hiérarchie ou d’établir un quelconque lien de subordination de l’une à l’égard de l’autre.
Les Parties déclarent et reconnaissent que chacune est indépendante et agit pour son propre compte et sous sa responsabilité. Elles demeurent, et ce pendant toute la durée du présent Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.
Aucun employé ou personne travaillant pour la Société pour répondre aux demandes du Client ne saurait être considéré comme un employé de ce dernier.
La Société sera seule responsable du paiement de son personnel ou toute personne travaillant pour elle et de tous paiements relatifs aux assurances, aux taxes sur les bénéfices ou tous autres systèmes de sécurité sociale, pension ou bénéfice auxquels ses salariés peuvent avoir droit.
Modification
Les Parties ne pourront apporter aucune modification au présent Contrat sans que le document ne soit par écrit, (a) signé par les deux Parties, (b) en se référant spécifiquement à cet Article et au présent Contrat et (c) en indiquant que cette modification modifiera le présent Contrat.
Force majeure
Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des Parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d"énergie (telle que l"électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer, une épidémie, une pandémie.
La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGPS, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre Partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
En cas de réalisation d’un tel évènement, les Parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
Droit applicable et compétence juridictionnelle
Le présent Contrat est régi par la loi française.
Les Parties devront faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent Contrat. Toutefois, dans le cas où au règlement à l’amiable ne saurait être trouvé, tout différend né de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent Contrat relèvera de la compétence exclusive de juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.
